mentions légales / CGV

MENTIONS LÉGALES

 

Identité

Le site www.maximebrochier.com est exploité par la société maxime brochier dont le siège social est situé à Lyon, au 7 rue du bois de la caille 69004, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de lyon sous le numéro 537 952 053.

Représentants légaux : Maxime Brochier

Code NAF : 9003B

Numéro SIRET : 537 952 053 00016

 Auteur affilié à l’Agessa _ Titulaire d’une dispense annuel de précompte (Art. R382-27-3ème alinéa du code de la sécurité social)

(TVA non applicable - Photographe non assujetti - Art 293b du CGI ) 

 

Hébergeur

L’hébergement du Site est assuré par :

PDÉNOMINATION SOCIALE PHOTODECK
Adresse 11 rue Tridard
25430 Sancey le Grand
France
Tel +1 646-233-2020 // +44 20 3286 0100 // +33 3 8148 1673
Numéro d’identification RCS Besancon – SIRET 523 507 31700015
Numéro de TVA FR07523507317
Capital EUR 10000
Reponsable de la publication J-F Maion

Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Son contenu, y compris les textes, illustrations, photographies et présentations sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Il en va de même de la base de données contenue sur le Site. La société Maxime brochier vous accorde une licence limitée, non-exclusive, révocable, sans droit de sous licencier sur le contenu du Site, et ce, pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence ne vous accorde aucun autre droit, en particulier d’exploitation commerciale de ces contenus.

Marques

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés par la loi française et internationale. Toute utilisation, reproduction, diffusion ou représentation de tout ou partie d’un des signes précités sans autorisation expresse écrite est interdite.

Données personnelles

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation du présent site internet, nous sommes amené à conserver certaines données vous concernant pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques. Nous portons une grande attention à la confidentialité des données collectées à l’occasion de la consultation de notre site internet. Ces informations constituent des données à caractère personnel que nous nous engageons, en conformité avec la loi du 6 janvier 1978, à collecter et à traiter de manière loyale et licite. Vous bénéficiez d’un droit de rétractation et de modification de vos données personnelles : Déclaration CNIL n°1538241.

En aucun cas les données à caractère personnel collectées sur ce site internet sont transmises à des tiers.

Limitation de responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer, au mieux de nos possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site. Nous nous réservons le droit de corriger et de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du Site de vérifier l’information donnée sur le Site par d’autres moyens, y compris en nous contactant directement. Nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site,  pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur le Site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. 

 

Conditions Générales de Vente de la société Maxime Brochier.

 

 

Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de produits ou services sur le site de la société Maxime brochier.

 

Le site www.maximebrochier.com est exploité par la société maxime brochier dont le siège social est situé à Lyon, au 7 rue du bois de la caille 69004, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de lyon sous le numéro 537 952 053.

 Il désigne et rassemble les activités de travail aérien et de photographe de la société.

 

La signature d'un devis, l'envoi d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès du VENDEUR vaut acceptation sans réserve des documents suivants :

1.     (a)  Conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet du VENDEUR.

2.     (b)  Conditions de vol en date du 1er janvier 2016

3.     (c)  Contrat de licence en date du 1er janvier 2016

Les fichiers numériques et négatifs originaux tels que les rushes vidéo NATIFS (bruts de caméra) ou les fichiers photographiques RAW sont désignés ci-après FICHIERS SOURCES.
Les produits vendus ou les fichiers numériques transformés (montage vidéo, post-traitement photographique) issus d'une prestation sont désignés ci-après les LIVRABLES.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services proposés par le VENDEUR. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre le VENDEUR et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable du VENDEUR.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au VENDEUR, quelque soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

2. COMMANDES

Tout document, y compris électronique, faisant état d’une commande auprès du VENDEUR sera réputée ferme et définitive dès réception par le VENDEUR.

 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Le VENDEUR s’engage par les présentes à une simple obligation de moyens quand au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels indépendants de la volonté du VENDEUR qui pourraient lui être imputés par le CLIENT, tenant notamment aux conditions météorologiques (...), ne donneront pas droit au CLIENT d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux, sauf accord exprès du VENDEUR, et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers le VENDEUR.

 

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

A défaut de convention particulière, le CLIENT s'engage à régler intégralement les factures du VENDEUR dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en Euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au CLIENT est celui en vigueur lors de la commande. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les LIVRABLES restent la propriété du VENDEUR jusqu’à complet paiement des droits afférents à leur utilisation, conformément à la présente clause de réserve de propriété. A défaut de paiement par le CLIENT, de tout ou partie du tarif convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit, sans pour autant altérer les autres droits ou dommages et intérêts auxquels le VENDEUR pourrait prétendre en droit ou en équité.

 

6. CONSERVATION DES FICHIERS SOURCES

Les FICHIERS SOURCES restent la propriété exclusive du VENDEUR qui pourra s'il le souhaite et sur demande du CLIENT :
- Concéder des droits d'utilisation des FICHIERS SOURCES à usage personnel du CLIENT pour un montant établi avec les tarifs de l’année en cours. Un filigrane au nom du VENDEUR figurera alors sur la totalité des FICHIERS SOURCES transmis et sauf mention contraire, le CLIENT n’est pas autorisé à diffuser publiquement un produit contenant ou issu de ces FICHIERS SOURCES.
- Concéder des droits d'utilisation ou de diffusion supplémentaires des FICHIERS SOURCES ou de produits issus de ces FICHIERS SOURCES au bénéfice du CLIENT pour un montant établi sur devis selon le support final auquel sont destinés les FICHIERS SOURCES, selon le mode de diffusion, les supports de diffusion, l'étendue géographique de la diffusion et la durée de diffusion (durée des droits).

Dans le cas ou les FICHIERS SOURCES souhaités par le CLIENT nécessiteraient un travail de recherche d'archives, de tri, d'export sélectif, de post-traitement adapté (chromie, étalonnage) ou de toute autre action indispensable à l’exécution de la commande, cette prestation sera facturée en supplément sur devis.

 

7. ANNULATION

Toute commande acceptée et annulée au moyen d'un outil laissant une trace écrite adressée au VENDEUR, sous réserve de la délivrance en retour d'un accusé de réception, SANS respect d'un préavis de 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée et annulée au moyen d'un outil laissant une trace écrite adressée au VENDEUR, sous réserve de la délivrance en retour d'un accusé de réception, AVEC respect d'un préavis d'au moins 72 heures avant l’exécution du projet commandé sera facturée à hauteur de 30 % du prix total de la prestation ou à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation engagés (démarches administratives, repérages, réservations...) si ceux-ci étaient supérieurs au tiers du prix.

Toute commande acceptée ayant fait l'objet du versement d'un acompte ne pourra être annulée. Le VENDEUR sera en droit de facturer l'intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l'obtention de dommages et intérêts dans le cas ou un préjudice d'un montant supérieur à la commande serait démontré.
Toute prestation annulée pour cause de conditions de sécurité non assurées ou de non obtention d’autorisations par la faute du CLIENT sera facturée dans son intégralité, quels que soient les délais, sans possibilité de report de la prestation.

Toute prestation annulée en raison des conditions météorologiques ou de causes indépendantes de la volonté du VENDEUR ou du CLIENT sera facturée de la façon suivante : (1) En cas d'impossibilité de report de la prestation, à hauteur de 30 % du prix total de la prestation ou à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation engagés (démarches administratives, repérages, réservations...) si ceux-ci étaient supérieurs à la moitié du prix.
(2) Si possibilité de report de la prestation, celle-ci sera reprogrammée à une date ultérieure d'un commun accord entre le VENDEUR et le CLIENT, qui prendra en charge les frais du VENDEUR à hauteur du montant réel des frais ou des actions de préparation déjà engagés (démarches administratives, repérages, réservations, déplacements...).

Les conditions d'annulation s'entendent sous réserve de cas de force majeure tel que défini dans l'article 12 des présentes ou d'accord exprès du VENDEUR, à l'exception des frais ou opérations déjà engagés qui restent dus dans leur intégralité.

 

8. PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois (3) fois le taux d'intérêt légal de l'année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

9. PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 

a) Transfert des risques

Le VENDEUR se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l'achèvement d'une prestation de service.

 

b) Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Le CLIENT déclare avoir lu et accepté sans réserve le Contrat de Licence annexé aux présentes et référencé en préambule (c), ainsi que tous documents ou contrats relatifs au Contrat de licence, tels que définis dans ledit Contrat.

 

10. EXPÉDITIONS

Le VENDEUR prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries.
Les frais de port, d'emballages, de douanes, taxes d'importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par le VENDEUR, sont à la charge du CLIENT.

Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

 

11. RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d'une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

 

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

 

a) Obligations

Le VENDEUR s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Le VENDEUR ne répond que d'une obligation de moyens.
Les FICHIERS SOURCES sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité par le VENDEUR pendant la durée de la prestation. Le VENDEUR n'est pas tenu de conserver les FICHIERS SOURCES au delà d'un délai de prévenance de trente (30) jours à compter de la date de livraison de la prestation. Le CLIENT peut demander au VENDEUR un devis pour la conservation des FICHIERS SOURCES sur une période plus longue de son choix, sous réserve de l'accord du VENDEUR.

Le VENDEUR s'engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des LIVRABLES pendant une durée maximale de trois (3) mois, délai au delà duquel le CLIENT devient seul responsable de la conservation de ses données.

 

b) Limitations

Les réparations dues par le VENDEUR en cas de défaillance qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du VENDEUR si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au VENDEUR pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au CLIENT par le VENDEUR ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité du VENDEUR a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. En outre, dans le cadre des activités aériennes, les empêchements sont explicitement décrits dans les conditions de vol qui prévalent sur tout autre document.

 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d'un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci- dessus prévaudront seules.

 

a) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le VENDEUR. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l'accord écrit du VENDEUR est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

 

b) Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Lyon pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du VENDEUR en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

d) Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

 

e) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales du VENDEUR ci-dessus reproduites, ainsi que les Conditions de vol (le cas échéant) et le Contrat de licence annexés aux présentes et attachés aux prestations du VENDEUR.